Droits d’auteur : vers une limitation des frais forfaitaires
Le régime fiscal des revenus issus des droits d’auteur, particulièrement avantageux jusqu’ici, s’apprête à connaître un tournant majeur. Une réforme prévoit en effet de restreindre l’accès à la déduction forfaitaire des frais.
Le régime fiscal actuel (Revenus 2026)
Pour les revenus ne dépassant pas 77 220 € par an, le système actuel repose sur deux piliers :
Une taxation réduite : Un taux fixe de 15 % (précompte mobilier).
Une déduction de frais : Avant taxation, le contribuable peut déduire soit ses frais réels (sur justificatifs), soit des frais forfaitaires (automatiques).
Barème des frais forfaitaires
Le calcul du forfait s’effectue par tranches dégressives :
| Tranche de revenus (2026) | Taux de déduction forfaitaire |
| De 0 € à 20 590 € | 50 % |
| De 20 590 € à 41 180 € | 25 % |
| Au-delà de 41 180 € | 0 % |
Pourquoi ce système est-il vital pour les créateurs ?
La déduction forfaitaire n’est pas qu’un simple avantage fiscal, elle corrige une inégalité structurelle propre au secteur artistique :
Décalage temporel : Les œuvres sont souvent rémunérées des mois, voire des années après leur création.
Investissements préalables : Les frais (temps de recherche, matériel, ateliers) sont engagés bien avant la perception des revenus et ne sont souvent plus déductibles au moment de la vente.
En résumé : Le forfait permet de reconnaître automatiquement une partie des revenus comme des charges professionnelles, simplifiant ainsi la gestion administrative des artistes.
La réforme : l'importance de l'Attestation du Travail des Arts
Le nouveau projet de loi-programme conditionne désormais l’accès au forfait à la détention d’un précieux sésame délivré par la Commission du travail des arts.
1. Une condition liée au type d’attestation
Désormais, seuls les détenteurs des attestations suivantes pourront prétendre à la déduction forfaitaire :
Attestation « ordinaire »
Attestation « plus »
⚠️ Attention : L’attestation dite « débutant » ne permettra plus de bénéficier de cet avantage.
2. Une condition liée à l’activité
La possession de l’attestation ne suffit pas. La déduction forfaitaire ne sera applicable que si :
L’activité générant les droits d’auteur est expressément reconnue par l’attestation.
L’attestation est valide au moment de la perception des revenus.
Que faire si vous n'avez pas l'attestation ?
Si vos revenus de droits d’auteur sont issus d’une activité non visée par votre attestation (ou si vous n’en possédez pas), la déduction forfaitaire sera refusée.
Cependant, tout n’est pas perdu : vous conservez le droit de prouver vos frais professionnels réels (via factures et justificatifs) pour les déduire de votre montant brut.