Travail à temps partiel : la durée minimale passe de 1/3 à 1/10e dès le 1er juin 2026
Depuis le 1er juin 2026, la durée hebdomadaire minimale d’un contrat de travail à temps partiel est abaissée de 1/3 à 1/10e de la durée de travail d’un travailleur à temps plein comparable. Cette réforme offre davantage de flexibilité aux employeurs pour organiser des prestations de faible volume, tout en maintenant les principales règles encadrant le travail à temps partiel.
Application concrète Dans une entreprise où la durée de travail à temps plein est de 38 heures par semaine, un contrat à temps partiel peut désormais prévoir une durée minimale de 3,8 heures par semaine, contre environ 12,7 heures auparavant.
Obligations légales et règles inchangées
Durée minimale des prestations : la règle générale selon laquelle chaque prestation de travail doit durer au moins 3 heures reste d’application, sauf dérogation prévue par un arrêté royal ou une convention collective de travail (CCT).
Dérogations existantes : celles prévues notamment par l’arrêté royal du 21 décembre 1992 restent en vigueur.
Contrats en cours : la réforme ne les modifie pas automatiquement. Un employeur ne peut pas réduire unilatéralement l’horaire d’un travailleur. Toute adaptation doit faire l’objet d’un accord entre les parties et respecter les règles légales et sectorielles.
Statut ONEM
Cette modification s’étend également au statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits auprès de l’ONEM, dont la durée minimale est désormais alignée sur le nouveau seuil de 1/10e.
En résumé
Cette réforme apporte une plus grande souplesse dans l’organisation du travail à temps partiel, mais elle ne dispense pas les employeurs de respecter les règles relatives à la durée minimale des prestations, aux éventuelles dérogations et aux dispositions prévues dans les contrats existants.