🤒 Certificat médical pour 1 jour : Quelles sont les règles en 2026
La législation sur l’obligation de fournir un certificat médical pour une absence d’une journée a évolué. Voici un point complet sur vos droits et obligations.
🚫 Fin du certificat systématique (Règle générale)
Depuis fin 2022, un travailleur n’est plus tenu de fournir un certificat médical pour :
Une absence d’un seul jour ;
Le premier jour d’une période de maladie plus longue.
📅 Nouveauté 2026
Attention : cette dispense est désormais limitée à deux fois par année civile et par travailleur. À partir de la troisième absence d’un jour, un certificat peut être exigé.
🏢 L'exception pour les PME (< 50 travailleurs)
Si votre entreprise occupe moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année en cours, vous pouvez continuer à exiger un certificat médical dès le premier jour de maladie.
Conditions pour appliquer cette exception :
L’entreprise doit compter moins de 50 collaborateurs (au niveau de l’entité juridique).
Cette obligation doit être explicitement inscrite dans :
Le règlement de travail ;
Ou une CCT d’entreprise.
🔍 Droits et devoirs du travailleur
Même sans certificat, le cadre légal reste strict pour le collaborateur :
Information immédiate : Le travailleur doit avertir l’employeur de son absence dès que possible.
Contrôle médical : L’employeur conserve le droit d’envoyer un médecin-contrôleur.
Lieu de séjour : Le travailleur doit préciser l’adresse où il se trouve s’il n’est pas à son domicile habituel, afin de permettre le contrôle.